A-14, r. 5.01 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 2 Versions de la disposition

2013-09-18

2. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’à l’obtention d’un jugement relatif à une entente entre les parties présentée dans une demande conjointe en révision de jugement, l’avocat a droit à des honoraires forfaitaires de 400 $.

Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent avant le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires forfaitaires de 100 $.

Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent après le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires forfaitaires de 200 $.

Décision 2013-09-12, a. 2.